À compter du 20 décembre 2022

 

Article 1 – Contenu et domaine d’application

La société JEUDY AMPLIFICATION, domiciliée au et immatriculée à la CMA de Thionville sous le numéro SIRET 751062449, propose des prestations de services de confection, réparations, modifications d’appareils audios électronique.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société JEUDY AMPLIFICATION, représentée par, et son client, personne physique ou morale de droit privé ou public.
Ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
La société JEUDY AMPLIFICATION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).

Article 2 – Devis et tarifs

Devis. Après analyse du besoin du client, la société établit un devis personnalisé. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, la société JEUDY AMPLIFICATION n’est plus tenue par les termes de son offre. JEUDY AMPLIFICATION.
Le devis inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits, à l’exclusion des prestations imprévues lors de dépannage ou toute demande complémentaire du client, qui feront l’objet d’un devis complémentaire.
Tarifs. Les prix des marchandises, matériaux et prestations évoluent en fonction des quantités commandées et des cours des matériaux. Les tarifs indiqués dans le devis sont ceux en cours le jour de la prise de commande. Ils sont établis en euros, calculés hors taxes. (TVA non-applicable, article 293 B du CGI.)
Rabais et ristournes. Les rabais et ristournes éventuels, indiqués dans le devis, sont liés aux résultats de la société ou à la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société JEUDY AMPLIFICATION restent toujours son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans l’autorisation écrite de la société JEUDY AMPLIFICATION.

Article 4 – Commande

La commande est validée dès réception par la société JEUDY AMPLIFICATION des éléments suivants :
– Un exemplaire du devis portant date, signature, mention manuscrite « Bon pour accord », cachet éventuel de la société cliente,
– CGV revêtues de la mention manuscrite « Lu et approuvé »,
– Paiement de l’acompte convenu pour les prestations de réparations et modifications soit 50% du montant indiqué dans le devis, HT incluse.
– Paiement de l’acompte convenu pour les prestations de confections d’amplis de la gamme sur mesure ou custom : 50% du montant indiqué dans le devis, HT incluse.
– Paiement en intégralité pour les prestations de confections d’amplis de la gamme série.

Article 5 – Réalisation des travaux

La société JEUDY AMPLIFICATION est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité.
En cas de déplacement, l’électricité, les accès et les installations nécessaires à la réalisation des interventions seront mis à la disposition de la société JEUDY AMPLIFICATION en quantité suffisante, gratuitement et à proximité du matériel à dépanner. Si cette obligation n’était pas remplie, la société JEUDY AMPLIFICATION se réserve le droit d’interrompre le chantier.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par JEUDY AMPLIFICATION restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de JEUDY AMPLIFICATION.
Le délai de réalisation des interventions ou des projets de travaux neufs est prévu dans les conditions particulières (devis). Le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception par la société JEUDY AMPLIFICATION de l’acompte à la commande et de la réception des pièces nécessaires. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants en cas de force majeure, interventions supplémentaires ou imprévus.
Tous interventions non prévues explicitement dans le devis sont considérés comme travaux supplémentaires et donnent lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant le prix de ces nouveaux travaux et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution. En cas d’urgence, la société JEUDY AMPLIFICATION est habilitée à prendre toutes les dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 6 – Force majeure

La responsabilité de la société JEUDY AMPLIFICATION ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 7 – Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement et libère la société JEUDY AMPLIFICATION de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison des prestations.

Article 8 – Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

Le paiement des factures s’effectue au comptant, sauf convention particulière. Chaque livraison ou prestation, même partielle, pourra donner lieu à une facture. Le non-respect d’une échéance autorise JEUDY Amplification à surseoir à toute nouvelle livraison ou prestation. L’acceptation de l’ordre de réparation par le client donnera lieu au versement d’un acompte qui sera déduit lors de l’établissement de la facture.
Pour les prestations de confection d’amplis sur mesure gamme « custom », un acompte sera demandé obligatoirement pour passer commande de 50% minimum du montant. Une partie du paiement pourra être demandé en cours de la construction si c’est nécessaire à l’achat de pièces pour cette construction. Le reste du paiement sera soit réglé au fur et à mesure de la construction soit à la réception. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les confections d’amplis de la gamme série ou série avec options, l’intégralité du montant sera demandée obligatoirement pour passer commande.

La société JEUDY AMPLIFICATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire.
De convention expresse, les matériels vendus ou réparés (ensembles, sous-ensembles, pièces détachées, consommables) restent la propriété de JEUDY Amplification jusqu’au dernier jour de leur paiement intégral (loi 80.335 du 12 mai 1980). Notre revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été déjà revendues. Tout appareil demeurant dans les murs de la société plus d’un an et un jour à compter de la facturation sera considéré comme abandonné et pourra être vendu au profit de JEUDY Amplification. Le client doit conserver les marchandises et notamment préserver le marquage d’identification.

Article 9 – Retard de paiement et non-paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société JEUDY AMPLIFICATION d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement à échéance, la société JEUDY AMPLIFICATION pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par la société JEUDY AMPLIFICATION à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par la société JEUDY AMPLIFICATION (nom, prénom, société, numéros de téléphone, adresse mail) sont enregistrées dans son fichier clients. Ces informations sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la société JEUDY AMPLIFICATION. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par la société JEUDY AMPLIFICATION de ses obligations réglementaires et légales.
La société JEUDY AMPLIFICATION s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, et à n’envisager aucun transfert des données vers des pays hors de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur JEUDY Julien, gérant de la société JEUDY AMPLIFICATION et responsable de la protection des données.
La société JEUDY AMPLIFICATION assure la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et par la sécurisation de ses locaux physiques.

Article 11 – Litiges, médiation et tribunal compétent

Avant toute action judiciaire, la société JEUDY AMPLIFICATION et le client s’engagent à tenter de résoudre tout litige éventuel par la voie amiable. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, consommateur personne physique peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le seul tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société JEUDY AMPLIFICATION.

Article 12 – Atelier

Les matériels doivent être adressés à l’adresse suivante :
JEUDY AMPLIFICATION, Julien JEUDY, 22, rue des sports 57330 Roussy-le-village

Article 13 – Garantie

La garantie appliquée sur les réparations effectuées est de 60 jours à compter de la date de facturation. La fourniture de pièces détachées par le client pour effectuer une réparation est généralement refusée. En cas d’acceptation par JEUDY AMPLIFICATION, aucune garantie sur la réparation ne saurait être appliquée.
La garantie et l’éventuelle extension de celle-ci sont appliquées sur les confections d’amplis est de 2 ans pièces, hors tubes de préampli, de puissance, redresseurs et hauts parleurs qui ont une garantis de 3 mois et 2 ans mains d’œuvres à compter de la date de facturation.
Les frais de transports du matériel ne sont pas compris dans la garantie.
La garantie ne couvre pas l’usure du matériel, ni une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur. Elle cessera automatiquement en cas d’intervention d’un tiers sur le matériel, ainsi qu’en cas de défaut de règlement.
La garantie sur les réparations ne s’applique que sur la partie réparée et pour la même panne.
La garantie n’est pas cessible.

Article 14 – Emballage

JEUDY AMPLIFICATION, fournit un emballage standard et neutre, adapté au mode de transport retour. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques du client.

Article 15 – Modalités pratiques

JEUDY AMPLIFICATION, se réserve le droit de ne pas prendre en charge les réparations d’appareils trop anciens et/ou ayant subi de profondes modifications dénaturant leurs caractéristiques d’origine, le Directeur Technique de JEUDY AMPLIFICATION, étant seule habilité à décider en la matière.
Toute commande adressée à JEUDY AMPLIFICATION, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales.

Article 16 – Conditions particulières

Des conditions particulières peuvent être envisagées en fonction du volume d’activité estimé et des impératifs du client : extension de garantie, délai de réparation, conditions particulières de transport (enlèvement, livraison), conditions de règlement, etc…